LOCATION A USAGE D’HABITATIONS SUIVANT I de l’article 5 modifié par la loi ALUR
-Alinéa 1 : honoraires d’entremises et de négociation à la charge exclusive du bailleur :
Gratuité
-Alinéa 2 : honoraires de visites, constitution de dossier et rédaction du bail fixés par décret et à la charge de chacune des parties :
Nombre de m2 du logement X 8 € TTC (zone non tendue)
-Alinéa 3 : honoraires d’état des lieux fixés par décret et à la charge de chacune des parties :
Nombre de m2 du logement X 3 € TTC (zone non tendue)
Important : après remise commerciale de l’agence, la somme totale des honoraires de l’alinéa 2 et de l’alinéa 3 ne pourra excéder, pour chacune des parties, 1 mois de loyer + charges TTC.
LOCATIONS COMMERCIALES
1 mois de loyer H.T (+ T.V.A 20 %) à la charge du locataire.
GESTION
6 % TTC des encaissements à la charge du propriétaire retenu mensuellement.
+ de 3 à 4.12% TTC (selon la compagnie d’assurance sélectionnée) des encaissements à la charge du propriétaire adhérant à la garantie loyers impayés et dégradations immobilières.
REDACTION D’ACTE
Forfait 1 600 € HT (tva 20%) soit 1920 € TTC